L'expulsion locative

La question des loyers impayés est cruciale puisque c'est le risque le plus redouté par les propriétaires. A juste titre, notamment en raison de la lenteur des procédures d’expulsion.Mais pourquoi ces procédures sont-elles si longues ?

Les locataires entrent dans les lieux fin 2013, vraisemblablement en produisant de faux documents (fiches de paye, avis d’imposition, etc).Ils ont remis des chèques en règlement du dépôt de garantie et du premier loyer mais ceux-ci sont revenus impayés.

Faute de régularisation et de paiement des loyers suivants, les propriétaires ont mandaté un huissier qui a délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Faute de paiement des sommes visées au commandement et passé un délai incompressible de 2 mois, les propriétaires ont, par l’intermédiaire de leur avocat, saisi le Tribunal d’instance. Mais, en juillet 2014, l’audience la plus proche était en …. janvier 2015.

A la veille de l’audience, les locataires forment une demande d’aide juridictionnelle et obtiennent le renvoi de l’affaire en …. septembre 2015.

L’affaire est jugée en septembre et l’original de la décision rendue, qui ordonne l’expulsion, est transmis à l’avocat des propriétaires mi-novembre 2015.

C’est maintenant à l’huissier d’exécuter la décision qui, s’agissant de l’expulsion, ne pourra de toutes façons être effective qu’à l’issue de la période hivernale, soit après le 31 mars 2016.

Cet exemple montre à quel point il est important d’agir très rapidement en cas d’impayés, même si l’on souhaite privilégier une solution amiable, il est prudent de mettre en œuvre la procédure, procédure à laquelle on pourra toujours renoncer si un accord intervient.

Comme en 2020, Emmanuelle Wargon a reporté la fin de la trêve hivernale à cause de la pandémie de Covid-19.

La trêve hivernale des expulsions locatives sera prolongée de deux mois et “prendra fin le 1er juin au lieu du 1er avril” en raison de la crise sanitaire, a annoncé ce lundi 1er février Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement.

“Cette décision de prolonger entraîne aussi une trêve sur les coupures d’énergie suite à des factures de chauffage impayées”, a précisé la ministre dans une interview au Parisien, évoquant la nécessité de donner “une nouvelle chance aux foyers en difficulté”.

En 2020 déjà, à cause de la pandémie, la trêve avait été repoussée de plus de trois mois.

Cette annonce intervient au moment où la fondation Abbé Pierre publie un rapport alarmant: la pandémie de coronavirus a non seulement créé de nouvelles situations de précarité mais aussi aggravé la situation des millions de personnes déjà pauvres et mal-logées en France.

“On risque de basculer vers une crise sociale”

“D’une crise sanitaire devenue économique, on risque de basculer vers une crise sociale. Nous sommes aujourd’hui face à un risque réel de décrochage de ménages en difficulté”, a ajouté la ministre.

“Il me paraît indispensable de prioriser et d’échelonner les expulsions tout en veillant à ne pas expulser sans solution de relogement ou au moins d’hébergement”.

Cette dernière a également reconnu qu’il fallait “mieux indemniser les bailleurs dont on n’expulse pas le locataire parce qu’on veut lui donner une seconde chance” précisant qu’elle était pour une automatisation de cette indemnisation.

En 2020, 3500 personnes ont été expulsées de leur logement, selon un rapport parlementaire publié dimanche, une baisse de 79% par rapport à 2019 due à l’extension de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet pour cause de crise sanitaire. 

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